Amendement n° 527 · Article 68 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce rapport examine notamment :

1° L'implantation géographique des unités médico-judiciaires et les délais d'accès pour les victimes résidant en zone rurale, périurbaine ou éloignée d'un centre hospitalier universitaire ;

2° Les taux de renoncement aux examens médico-judiciaires et leurs motifs, appréciés à partir d'une enquête conduite auprès des juridictions et des associations d'aide aux victimes ;

3° Les modalités et la périodicité de la révision des schémas départementaux de médecine légale ;

4° La pertinence d'un maillage de proximité adossé notamment aux sous-préfectures et aux établissements hospitaliers de proximité, et les moyens humains, matériels et financiers qu'appellerait sa mise en œuvre.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de révision des schémas existants. 

Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les VSS et les VIF.

Le maillage des structures de médecine légale accueillant des victimes et en particulier l'implantation et le fonctionnement des unités médico-judiciaires (UMJ), constitue un facteur fort de détection des violences, et un service public essentiel pour les victimes.

Or, force est de constater que dans de nombreux territoires les UMJ sont éloignées des lieux de vie des victimes, ce qui engendre des renoncements aux examens, des délais d'attente considérables et une inégalité d'accès aux droits inacceptable selon que l'on réside en zone rurale, périurbaine ou en métropole.

Le maillage actuel quasi exclusivement adossé aux centres hospitaliers universitaires et aux grands centres hospitaliers rend l'accès à la médecine légale matériellement impossible pour une part croissante de la population.

Cet éloignement des UMJ est une nouvelle violence faîte aux victimes, parfois contraintes de renoncer aux constatations parce qu’elles ne disposent pas d’un véhicule ou du permis de conduire, parce que personne ne peut garder leurs enfants, parce qu’elles doivent travailler et ne peuvent se permettre de poser une journée… Les raisons sont diverses pour aboutir au même résultat : sans déploiement large des UMJ, nous faisons subir une nouvelle violence aux victimes.

Aussi, cet amendement qui vise à la remise d’un rapport portant une réflexion sur un maillage de proximité, adossé notamment aux sous-préfectures et aux hôpitaux de proximité, apparaît indispensable pour garantir l'effectivité du droit des victimes à un examen médico-judiciaire.