Amendement n° 443 · Article 45

Après le titre V du livre I^er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis : Protection fonctionnelle

« Art. L. 1155‑3. – L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime hors aide juridictionnelle et le cas échéant du médecin expert en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une protection fonctionnelle dans le privé, en s'inspirant de ce qui existe dans le secteur public.

Dans un rapport de décembre 2025, la Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des propos et comportements inappropriés au travail qui revêtent un caractère sexiste : 20 % des actifs déclarent en avoir fait l’objet en 2024 contre 14 % en 2016.

L'extension de la protection fonctionnelle dans le privé permettrait notamment une prise en charge par l'employeur des frais d'avocats de la victime, dans le cas où une procédure est ouverte pour agissement sexiste, harcèlement sexuel ou agression sexuelle dans le cadre professionnel.

Cet amendement reprend notamment une proposition de la CGT.