Amendement n° 431 · Article 22

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la peine de prison prévue par cet article.

L’envoi d’images non sollicitées représentant des organes génitaux (cyberflashing ou envoi de dickpick non sollicitées) est un phénomène indéniable et de plus en plus banalisé, exposant les victimes qui se retrouvent confrontées à ces images sans y être préparées et sans être accompagnées. A tel point que, d’après un sondage Ifop de 2018, en France, 42 % des femmes qui utilisent des sites ou applications de rencontre ont déjà reçu une dick pic, un chiffre qui atteint les 63 % pour les femmes qui ont entre 18 et 24 ans, 66 % pour les femmes lesbiennes et bisexuelles (contre 39 % des femmes hétérosexuelles), et 61 % pour les femmes les plus pauvres. Ainsi, si nous pouvons partager l'objectif de cet article visant à clarifier la pénalisation de l'envoi non sollicité d'images ou de vidéos représentant des organes génitaux qui peut actuellement relever de l'exhibition sexuelle en cas de publicité de l'acte ou du harcèlement sexuel en cas de répétition, nous nous interrogeons néanmoins sur la proportionnalité des peines envisagées.

Par ailleurs, nous déplorons encore une fois l'absence de mesures de prévention des violences. Rien n’est proposé non plus en termes d’accompagnement et prise en charge des victimes ayant reçu ces images non sollicités, notamment les victimes mineures, et pour prendre en compte les conséquences psychotraumatiques d’une telle réception d’images. Pourtant, dans son avis sur la première version de cette PPL, le CESE rappelle les différentes préconisations qu’il a adoptées sur les violences en ligne et notamment qu’il « considère que l’éducation aux médias et à l’information (incluant l’espace numérique) fait partie intégrante de l’éducation relationnelle dont doivent bénéficier les personnes ». Dans leur « Grande enquête sur les cyberviolences sexistes et sexuelles », les associations Féministes contre le cyberharcèlement, Point de Contact et #StopFisha expliquent également que « l’un des axes de travail le plus important reste celui de la pédagogie, qu’elle concerne les personnes mineures comme les personnes majeures ». Si ces associations saluent l’intégration des pratiques liées au numérique dans le programme d’EVARS publié en février 2025 par le ministère de l’Education nationale, il est bon de rappeler que la loi de 2001 n'est toujours pas appliquée. Pour lutter contre les cyberviolences, appliquer cette loi et renforcer l’éducation au numérique est donc primordial, cela permettrait par exemple de renforcer la compréhension critique du fonctionnement des algorithmes, des plateformes ou de l’IA qui encouragent et amplifient ces violences en ligne.

Nous souhaitons donc par cet amendement supprimer cette peine d'emprisonnement disproportionnée et alerter sur l'absence de mesures de prévention dans ce chapitre dédié aux cyberviolences sexistes et sexuelles.