Amendement n° 422 · Article 63

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Par dérogation au premier alinéa, »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« dès le premier jour de la demande d’asile, ».

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande, en supprimant le délai prévu à l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article 63 ouvre l'accès au travail aux demandeuses d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, reconnaissant ainsi que l'autonomie économique participe de la protection des victimes.

Or, aujourd'hui, une personne demandeuse d'asile doit attendre six mois avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail. Cette période de dépendance économique accroît l'exposition des femmes exilées à l'exploitation et aux violences.

Comme le souligne justement la Cimade, "l’autonomie économique est une condition essentielle de sortie des violences. Le droit au travail doit être considéré comme un véritable outil de protection et de prévention. Le rétablissement des victimes de violences passe aussi par l’aide à la recherche d’un emploi qui leur permettra, par la suite, de disposer d’une certaine indépendance financière".

La suppression de ce délai est d'autant plus nécessaire que l’accès à certaines professions demeure restreint pour les personnes étrangères, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à leur autonomie économique. En France, c'est le cas d'une cinquantaine de professions, dont l'accès est explicitement restreint en fonction de la nationalité, tandis que plus d’une trentaine exigent un diplôme français. Les personnes étrangères sont particulièrement concernées dans le secteur public — État, fonction publique hospitalière et territoriale — ainsi que dans certaines professions judiciaires et de santé. Ces restrictions n’empêchent toutefois pas leur recrutement comme contractuels ou auxiliaires, parfois à des salaires inférieurs pour des tâches identiques à celles d’agents statutaires. Dans le secteur privé, certaines professions restent également interdites aux étrangers,

Au total, les personnes n’ayant pas la nationalité française seraient exclues d’environ 5,3 millions d’emplois, soit près d’un emploi sur cinq come le souligne la Cimade, en violation du principe constitutionnel de non discrimination entre travailleurs fondée notamment sur la nationalité, l’origine, le sexe ou l’appartenance syndicale.

Notre groupe porte plusieurs autres amendements pour renforcer cet article 63 qui en l'état laisse de côté les victimes qui n'ont pas porté plainte.