Amendement n° 415 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer un plan d’action national contre les mariages forcés.

Ce rapport analysera les données statistiques relatives aux mariages forcés en France, la mise en oeuvre des dispositions légales actuelles et proposera des mesures afin de renforcer la prévention de cette forme de violence.

Par cet amendement nous appelons à la mise en place d’un plan d’action national contre les mariages forcés.

Les mariages forcés représentent un phénomène difficile à mesurer et très peu documenté en France. Les quelques études sont rares, anciennes et parcellaires.

Le Haut conseil à l’intégration (HCI) avançait le nombre de 70 000 adolescentes concernées dans un avis de 2003, mais cette estimation avait été remise en question par un rapport d’information de 2009 de l’Assemblée nationale. Ce même rapport décrivait le manque de recherches statistiques sur le sujet. En 2021, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles avançait néanmoins le nombre de 200 000 jeunes femmes concernées en France, sans que l'on soit assuré de la fiabilité de ce nombre. Le rapport du Sénat sur le projet de loi dit “confortant le respect des principes de la République” (2021) relevait aussi qu’il n'existait pas de statistiques nationales sur les mariages forcés, notamment parce que les statistiques judiciaires ne distinguent pas systématiquement les mariages forcés des autres problèmes de consentement. Selon le Gouvernement, environ 15 à 20 annulations de mariage par an étaient alors prononcées pour ce motif.

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) souhaite que les modifications apportées par l’article 61 s’inscrivent “dans le cadre d’une stratégie globale visant à renforcer la prévention de cette forme de violence” et que “la première étape vers cet objectif devrait consister à analyser les données statistiques relatives aux plaintes, aux mises en accusation et aux condamnations, ainsi que la jurisprudence relative à la mise en œuvre des dispositions pénales actuelles utilisées dans la pratique judiciaire” . Cela rejoint également la recommandation n°138 de la Coalition féministe.

Afin de compléter les mesures de l’article 61, nous appelons donc le Gouvernement à mettre en place un plan d’action national afin de mieux appréhender le phénomène des mariages forcés en France et de mettre en oeuvre des mesures de prévention adaptées.