Amendement n° 411 · Article 14

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil.

Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l'abroger le 8 mars 2025.

Nous nous opposons à l'argument selon lequel cet article serait superflu au sein de la présente proposition de loi, au prétexte qu'un autre texte sur le sujet serait en cours de navette parlementaire.

Une proposition de loi, que nous avons soutenue, a certes été récemment adoptée à l'Assemblée et au Sénat. Mais en raison de divergences d'écritures, cette dernière a été renvoyée à une date inconnue à une commission mixte paritaire. Ni le Premier ministre Lecornu, ni les présidents des chambres parlementaires, Mme Braun-Pivet (EPR) et M. Larcher (DR) ne semblent particulièrement pressés de convoquer cette CMP comme ils en ont le pouvoir, alors même que le Parlement clôturera ses travaux plus tôt que d'accoutumée en 2027.

Il est donc absurde de ne pas se saisir de la présente proposition de loi, et d'attendre la réunion d'une hypothétique CMP pour abroger une telle notion qui, bien qu'archaïque, fait toujours jurisprudence - en défaveur des femmes.

Cet article du code civil fonde encore aujourd'hui une jurisprudence selon laquelle le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute.

Cela n'est pas acceptable. Le devoir conjugal est une forme de « contrainte morale » rendant impossible tout consentement libre, éclairé et renouvelé. Il institutionnalise et légalise donc le viol conjugal pourtant reconnu par la jurisprudence depuis 1990 et puni par la loi depuis 2006.

Il perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, et participe de la silenciation des victimes, alors qu'un viol sur deux est perpétré par le conjoint ou l’ex conjoint, le plus souvent à l'encontre de femmes (88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple sont des femmes).

Pour ces raisons, il est nécessaire de rétablir cet article qui a - rappelons le - déjà trouvé une majorité parlementaire.