Amendement n° 403 · Article 12 bis

La Nation se fixe pour objectif d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Elle se fixe notamment pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l'a montré encore récemment le procès du chirurgien pédocriminel Joël le Scouarnec.

Cette proposition est issue d'une recommandation de la mission "flash" de l'Assemblée nationale sur l'affaire Le Scouarnec dont Gabrielle Cathala (LFI) était co-rapporteure.

Notre groupe appelle à prendre en charge les frais de justice des victimes, assortis d'un mécanisme d'avance des frais. Le remboursement des frais (transport, hébergement…) engagés par les parties civiles accuse régulièrement des retards significatifs. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, plusieurs dizaines de parties n’étaient ainsi toujours pas remboursées de leur frais en décembre 2025.

De même, nous appelons à créer un "congé partie civile". Dans le cadre de grands procès, de nombreuses parties civiles ne peuvent assister à toutes les audiences, faute de pouvoir se priver de toute rémunération pendant plusieurs mois. Dans cette perspective, la création d’un tel congé, qui permettrait d’indemniser les parties civiles des pertes liées à leur absence de revenus pendant toute la durée du procès, serait particulièrement utile.

Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'une doctrine d’accompagnement des victimes lors des grands procès, dont la finalité serait de systématiser les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès, tels que celui des victimes des attentats du 13 novembre 2015, et ce à tous les stades de la procédure (avant, pendant, et après le procès).

Cependant, la bonne organisation de ces grands procès nécessitera un budget digne de ce nom, alors que le budget du ministère de la Justice consacré à l’« aide aux victimes », s’élève à seulement à 57,8 millions d’euros en 2026.

À ce titre, le procès Le Scouarnec a fait l’objet d’un sous-investissement financier préjudiciable : l’association France victimes 56 n’a reçu qu’une subvention exceptionnelle de 70 000 euros pour accompagner l’ensemble des victimes du procès ; un seul psychologue a été mis à la disposition des victimes, faute de pouvoir en financer un deuxième pourtant réclamé par la présidente de la cour.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d'un objectif national plutôt qu'une réforme directement opérante.