Amendement n° 385 · Article 38
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif de mettre en place une sécurité sociale du funéraire permettant notamment de prendre en charge les frais funéraires des personnes condamnées.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la mise objectif en place d'une Sécurité sociale du funéraire permettant notamment de prendre en charge les frais funéraires des personnes condamnées.
Cet article prévoyait initialement la levée de l’obligation pour un enfant victime de violences physiques ou sexuelles commises par l’un de ses parents de payer les frais funéraires au moment du décès de celui‑ci. Si nous partageons l'objectif de cet article, les frais d'obsèques représentant une double peine pour les enfants victimes, nous pensons qu'il faut aller plus loin et revoir tout le modèle du financement des funérailles. En effet, aujourd'hui, une inhumation ou une crémation coûte en moyenne 4 000 euros : le cimetière matérialise et aggrave les inégalités sociales. La mort et le chagrin sont devenus un commerce lucratif, aux mains d'une poignée d'opérateurs en situation de monopole.
De plus, cet article a été amendé pour aller plus loin : il permet ainsi maintenant d'exonérer également les parents de leur obligation de payer les frais funéraires au moment du décès d'un enfant violent, la PPL ayant été élargie à la condamnation d'un ascendant "ou d'un descendant". Si nous ne sommes pas en désaccords avec cette proposition visant à exonérer une victime des frais funéraires de l'auteur du crime qu'elle a subi, nous émettons des réserves sur l'asymétrie des situations entre le cas d'un parent victime de son enfant ou d'un enfant victime de son parent, deux situations qui ne sont pas comparables et équivalentes en termes de rapports de pouvoir et de domination.
Pour permettre à toutes et tous d'avoir accès au droit aux obsèques dans la dignité, en 2027, nous mettrons en oeuvre le programme de la France insoumise : nous mettrons fin à ce capitalisme funéraire et mettrons en place une Sécurité sociale funéraire.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier