Amendement n° 381 · Article 32 bis

Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.

Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de prostitution, à la violence … La liste des dangers est si longue que l’IGAS conclut à « une perte de chances » pour les enfants qui sont ainsi hébergés. Le Défenseur des droits et la Cour des comptes avaient eux aussi établi le caractère fondamentalement inadapté des hôtels comme mode d’hébergement des mineurs.

En 2022, le Gouvernement présente une loi, la loi Taquet, avec la promesse d’interdire le recours à l’hébergement hôtelier. L’étude d’impact réalisée alors par le Conseil d’État souligne que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confiés à l’ASE qui doivent être accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux ».

L’interdiction des hôtels semblait donc une totale nécessité et a entièrement sa place dans une politique intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux mineur•es. Pourtant, cette promesse n’a jamais été tenue.

Par conséquent, cet amendement ne vise qu'à rendre effective une promesse faite par le Gouvernement.