Amendement n° 372 · Article 3
De Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que la formation des agents de gendarmerie et de police nationales soit également adaptée à la prise en charge des victimes en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
En 2025, 4 900 infractions à caractère homophobe ou transphobe ont été enregistrées en France. Ce chiffre important est pourtant minoré puisque 3% seulement des victimes d’actes LGBTI-phobes portent en réalité plainte (2023). Les obstacles au dépôt de plainte identifiés par les associations sont souvent liées à des lacunes dans la formation des policiers et gendarmes.
L'accueil des personnes LGBTI victimes de violences sexistes et sexuelles par la police judiciaire est trop souvent défaillant, faute de formation, ce qui ne permet pas aux enquêteurs de poser les bonnes questions.
L'association pointe que des préjugés comme l’idée qu’il n’y aurait pas de violence dans les couples de femmes, ou que les bisexuels seraient volages, conduisent régulièrement à un refus de plainte ou une plainte mal prise.
En outre, la Défenseure des droits a notamment pu signifier être informée des difficultés de dépôt de plainte vécues par les personnes transgenres, qui se heurtent à des propos dégradants, ou encore un défaut de caractérisation des circonstances aggravantes des délits dénoncés sur le fondement de l’identité de genre (Décision-cadre du Défenseur des droits n°2025-112 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres).
Cet amendement a été travaillé avec l'Inter-LGBT et STOP Homophobie.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier