Amendement n° 366 · Article 4

La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique, par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et qu’elle n’a pas connaissance des faits.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.

Nous avons déposé un autre amendement pour faire de cet accompagnement psychologique obligatoire un droit opposable, qui est "irrecevable" au titre des règles de recevabilité financière des amendements qui régissent notre régime parlementaire actuel.

Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédoctriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.

Elle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne...), du choc face à la révélation des faits.

Dans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie.

En outre, en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 565 faits de violences sexuelles impliquant une soumission chimique. Dans près de 240 de ces cas, l'agresseur était passé à l'acte et avait commis un viol ou une agression sexuelle sur la victime. L'Agence nationale de sécurité du médicament, qui se fonde sur les signalements aux centres d'addictovigilance recense quant à elle 1 377 signalements d'agressions facilitées par des substances pour la même année.