Amendement n° 365 · Article 3
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« psycho-traumatisme »,
insérer les mots :
« et sur les manières d’en tirer toutes les conséquences à tous les stades de la procédure en généralisant les bonnes pratiques, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter les nouvelles obligations de formation des agents et officiers de police judiciaire affectés à des services et unités spécialisées sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
Nous saluons la prise en compte du psychotraumatisme dans ces obligations de formation. Cependant, une juste prise en compte de ces réponses psychotraumatiques complexes devra nécessairement amener à en comprendre toutes les conséquences à tous les stades de la procédure, y compris lors du dépôt de plainte ou encore de confrontations judiciaires.
En effet, une victime qui se contredit, ou tient des propos incohérents lors de ces étapes particulièrement délicates - et souvent douloureuses - des enquêtes n'est pas une victime dont il faut mettre en doute la crédibilité mais une victime qui bien souvent manifeste une réponse psychotraumatique spécifique face à la violence subie.
Plus encore que connaître et comprendre de tels mécanismes, il est nécessaire que les agents de gendarmerie et de police nationales concernés soient massivement formés à la mise en place de "bonnes pratiques" pour prévenir la victimisation secondaire des victimes lors de la procédure.
Si un certain nombre d'outils existent tels que les recommandations du groupe de travail sur les violences sexuelles et la prévention de la victimisation secondaire publié par le ministère de la Justice en mars 2026 sur l’accueil, la limitation de la répétition du récit, les conditions des actes d’enquête et l'accompagnement des victimes, ainsi que les kits de formation MIPROF « Anna » et « Elisa » ou encore le manuel de prise en charge des victimes de violences conjugales, ces derniers sont encore produits de manière trop disparates et inégalement distribués sur le territoire.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier