Amendement n° 361 · Article 4

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , dans les conditions prévues par l’article 76 du code de procédure pénale. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s'assurer que les garanties procédurales applicables en matière de perquisitions du domicile et du lieu de travail s'appliquent à toutes les enquêtes.

L'article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, et organise les modalités d'expression de cet assentiment.

Les conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, qui sont notamment conditionnées à la décision expresse, écrite et motivée, du juge des libertés et de la détention, sont limitativement énumérées par le même article.

Il apparaît nécessaire de renvoyer ici à l'article 76 du CPP afin de s'assurer que toutes les procédures, y compris celles portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, correspondent à ce régime procédural présentant des garanties minimales pour les droits et libertés.