Amendement n° 185 · Article 24
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de "traque furtive en ligne" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est commise à l'encontre d'un lanceur d'alerte.
Les lanceurs d'alerte font fréquemment l'objet de campagnes de cyberharcèlement, de menaces et de traques numériques visant à les intimider. Suivant les recommandations d'acteurs de la société civile, il convient de protéger spécifiquement ces profils face aux nouvelles formes de violences numériques prévues par l'article 24 de la présente proposition de loi.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer