Amendement n° 178 · Article 54
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , d’enclavement et d’offre de soins local ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'enrichir les critères d'évaluation du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le financement des centres de prise en charge.
Se baser uniquement sur des "critères démographiques" occulte une grande partie de la réalité, notamment dans les territoires d'outre-mer. À Mayotte, la difficulté d'accès aux soins et la complexité d'organiser un parcours d'accompagnement pour les victimes ne se mesurent pas seulement au dynamisme démographique, mais surtout à l'enclavement physique du territoire et à la faiblesse structurelle de l'offre de soins locale.
Intégrer expressément ces deux critères permettra à la représentation nationale de s'assurer, lors de l'examen des futurs projets de loi de finances, que les dotations allouées par l'État à ces centres compensent justement ces disparités territoriales.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Bataille, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann