Amendement n° 177 · Article 54
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bodart, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
«Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« et à Mayotte »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles à Mayotte.
Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l'insularité, l'enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, Mayotte fait face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d'insularité, d'enclavement de certaines communes et de déficit d'infrastructures de transport public.
Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l'unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d'accès à ces structures protectrices pour l'ensemble de nos concitoyens ultramarins.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Max Mathiasin, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer