Amendement n° 176 · Article 54
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l’article 74 »
les mots :
« les articles 73 et 74 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Actuellement, le texte réserve cette dérogation aux seules collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, invoquant notamment l'insularité, l'enclavement et la situation matérielle des victimes. Pourtant, les départements et régions d'outre-mer, et tout particulièrement Mayotte, font face à des défis similaires voire supérieurs en matière de grande précarité, d'insularité, d'enclavement de certaines communes et de déficit d'infrastructures de transport public.
Imposer une avance de frais à des victimes mahoraises en situation de vulnérabilité économique pour se rendre dans l'unique centre du territoire constituerait un frein inacceptable et mènerait à un renoncement aux soins. Il est donc impératif de garantir une véritable égalité d'accès à ces structures protectrices pour l'ensemble de nos concitoyens ultramarins.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann