Amendement n° 148 · Article 30
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 27/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Ludmann, Mme Spillebout, M. Maillard, Mme Fruchon, M. Daubié, M. Mazaury, M. Brosse, M. Buchou, Mme Cestrières, Mme Ronceret, M. Bataille, M. Bruneau, M. Ray, M. Dive, M. Lam, Mme Martin (Gironde), M. Boucard, M. Masséglia, Mme Firmin Le Bodo et M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article ne précise pas si les enfants accueillis ou accompagnés au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont également concernés par ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les ESMS afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif.
Cosignataires (21)
Jean-Pierre Bataille, Ian Boucard, Anthony Brosse, Joël Bruneau, Stéphane Buchou, Jean-René Cazeneuve, Pauline Cestrières, Romain Daubié, Julien Dive, Agnès Firmin Le Bodo, Alix Fruchon, Catherine Ibled, Thomas Lam, Véronique Ludmann, Sylvain Maillard, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Laurent Mazaury, Nicolas Ray, Anne-Sophie Ronceret, Violette Spillebout