Amendement n° 25 · Article 11
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/07/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 11 prévoit la possibilité d'appliquer la procédure du temps législatif global (article 49, alinéa 6 du Règlement) à l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'extension de ce dispositif d'encadrement strict du temps de parole aux textes budgétaires qui comptent parmi les plus importants de la législature représente un recul démocratique inacceptable. En limitant drastiquement le temps d'expression des députés lors de l'examen des crédits et des recettes, cet article constitue une grave entrave au droit de contrôle et d'amendement des députés sur un sujet aussi important que le budget de la Nation. Le présent amendement propose donc sa suppression.
Cosignataires (22)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann