Amendement n° 3 · Article 15 bis
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 10/07/2026
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- Texte amendé
- Proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui
qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les
règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés
et de l'opposition.
Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la
majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de l'opposition.
Retenir une majorité des 3/5ème pour modifier le Règlement impose la recherche d'un accord
transpartisan qui seul peut garantir une réforme profitable à l'ensemble des députés, qu'ils
appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
Ainsi rédigé, cet article renforcera la légitimité des réformes à venir.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou