Amendement n° 2 · Article 11
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de
financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat
complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale.
Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément
écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des
délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou