Amendement n° 1245 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 16/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 518
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les alinéas 27 et 28 »,
les mots :
« l’alinéa 27 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE.