Amendement n° 1185 · Article 6
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 14/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles 375‑3 et 375‑4 »
les mots :
« le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure d’assistance éducative soit nécessaire, alors il saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection de l’enfant.