Amendement n° 1184 · Article 6
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 14/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« correspondance, de ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur.