Amendement n° 952 · Article 2
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, UNICEF et GEPSO.
La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas une instance consultative préalable au prononcé d’une adoption simple. Elle a pour mission d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment en cas de risque de délaissement parental ou lorsque leur statut juridique paraît inadapté à leurs besoins.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la procédure d’adoption implique déjà un examen judiciaire de l’opportunité de la mesure, tenant compte de la situation de l’enfant, de ses liens familiaux et affectifs, de la position de ses parents biologiques, du projet porté par les futurs adoptants ainsi que de la parole de l’enfant lorsque son âge et son degré de discernement le permettent. Ajouter l’avis obligatoire d’une commission administrative risquerait d’alourdir la procédure, sans renforcer les garanties fondamentales déjà attachées à l’intervention du juge.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou