Amendement n° 934 · Article 6
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À l’occasion de sa délivrance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel