Amendement n° 933 · Article 6
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« par le procureur de la République ou par le parent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel