Amendement n° 928 · Article 6
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Si l’un des parents expose son enfant »,
les mots :
« Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les circonstances qui justifient l'intervention immédiate du procureur de la République, c'est-à-dire des violences, de quelque nature que ce soit, qui expose l'enfant à un danger grave et immédiat, sur le modèle de ce qui existe pour l'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales.