Amendement n° 818 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« respect de cette condition »,
les mots :
« caractère non lucratif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.