Amendement n° 47 · pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Rédiger ainsi le titre :

« visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.

Le squat est une pratique minoritaire dans notre pays et n'est rien d'autre qu'une stratégie de survie face à la pauvreté. Seuls 101 cas ont été dénombrés en 2022 et 170 en 2021, selon les chiffres du ministère du Logement.

Les squats se déroulent principalement dans des bâtiments vides, parfois depuis longtemps, rarement dans des locaux à usage d’habitation et encore moins dans des domiciles personnels. De plus, si l’occupation a lieu dans un domicile personnel ou un local à usage d’habitation, l’évacuation est possible en moins de 48h, avec ou sans contrat de fourniture d'eau ou d'énergie.

Cette proposition de loi n'est rien d'autre que la continuité d'un battage politique et médiatique infondé sur le squat et les squatteurs au profit d'une chasse aux pauvres.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu.