Amendement n° 2146 · Article 6
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Mereana Reid Arbelot