Amendement n° 674 · Article 12
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.
Cosignataires (6)
Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Mereana Reid Arbelot
Sous-amendements
- n° 2153 · Adopté