Amendement n° 653 · Article 4
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir, en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.
Cosignataires (8)
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Emmanuel Tjibaou