Amendement n° 8 · Article 11

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissement ou leurs groupements, de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public, ainsi que de toute exonération de cotisations sociales pour une durée fixée par décision de justice et ne pouvant excéder cinq ans ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'ajouter une sanction de perte du bénéfice des aides publiques pour les entreprises qui récidiveraient à manquer à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Les capitalistes français sont largement subventionnés par la puissance publique, bénéficiant d'aides publiques pour des montants compris entre 211 et 270 milliards d'euros par an. Ces aides sont directes, avec par exemple des subventions, et indirectes par des exonérations de cotisations sociales payées par la TVA de tout le peuple de France ou au moyen d'une dégradation de la protection sociale.

Dans le même temps, la souffrance au travail est un phénomène de masse en France. En 2024, l'Assurance maladie dénombre 851 182 accidents et maladies liées au travail (798 998 accidents de travail et de trajet, 52 184 maladies professionnelles). Notre pays détient le triste record du nombre de morts au travail : près de 1300 personnes ont perdu la vie en lien avec leur travail en 2024, soit 3 personnes chaque jour. Le taux d'accidents mortels y est le plus élevé d'Europe, deux fois supérieur à la moyenne, avec 3,6 accidents mortels pour 100 000 travailleurs.

Cet état de fait est de la responsabilité directe du patronat. Les employeurs délinquants persistent largement à ne pas agir pour protéger leurs salariés. Dans sa campagne 2024, l'Inspection du travail a observé que 49,4% des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d'un accident ne suffit pas à provoquer une réaction puisque près de 30% d'employeurs ne réévaluent pas les risques professionnels de leur activité en conséquence.

Pour provoquer un changement de comportements de la part des employeurs délinquants, le langage le plus efficace est celui de la sanction financière. Puisque le refus de protéger les travailleurs dérive d'une volonté de maximiser les profits, nous proposons de mettre fin au subventionnement et donc de diminuer le profit de tout patron voyou qui manquerait plusieurs fois à ses obligations en matière de santé et de sécurité.

Cet amendement vise donc à ce qu'une entreprise récidiviste, qui aura manqué à garantir la santé et la sécurité de ses salariés, perde le bénéfice de toute aide publique pendant une durée allant jusqu'à 5 années.