Amendement n° 19 (Rect) · Article 7
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat.
Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire: dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État.
Les établissements privés sous contrat sont déjà soumis à des contrôles pédagogiques, administratifs et financiers, ainsi qu'en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cosignataires (12)
Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Anne Sicard, Thierry Tesson