Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov’ et avec l’éco-prêt à taux zéro mentionné à l’article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l’atteinte du niveau de performance énergétique requis.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.
Sous-amendements
- n° 91 · Irrecevable