Amendement n° 216 · Article 9
De Jean Bodart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 55.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l'autonomie décisionnelle de l'organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d'actionnaire des clubs professionnels.
L'appréciation de la solidité d'un projet de cession ou d'acquisition relève d'une analyse économique et financière. Elle a toute sa place auprès d'un organe de contrôle dont l'article 9 renforce précisément la compétence et l'indépendance, en exigeant que ses membres soient des professionnels qualifiés en comptabilité, en audit ou en finance.
L'intervention d'une autorité politique, et notamment du ministère chargé des sports, sur ces décisions viendrait inutilement politiser un processus qui doit demeurer technique, indépendant et expert. Il apparaît à la fois plus cohérent et plus protecteur que ce contrôle soit exercé par le seul organe spécialisé.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry