Amendement n° 215 (Rect) · Article 9
De Jean Bodart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
Exposé sommaire
L'article 9 renforce utilement le contrôle de gestion relatif, notamment, à la mise en oeuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. Le présent amendement ne remet pas en cause ce principe : il supprime seulement le seuil chiffré de 65 % du budget inscrit dans la loi.
Un plafond uniforme, identique pour toutes les disciplines, méconnaît la diversité des modèles économiques du sport professionnel. La structure des charges d'un club de football, de rugby, de handball, de basket ou de volley n'est pas la même.
Il apparaît disproportionné de figer dans la loi un ratio unique, puisque cela reviendrait à appliquer à l'ensemble des disciplines une norme calibrée au départ plutôt pour le football, au risque de fragiliser des secteurs dont les équilibres sont déjà précaires.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry