Amendement n° 4 · Article 2 bis

Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d'un salarié ou d'un candidat sur la base de l'état de santé d'un enfant.

La loi interdit les discriminations professionnelles en raison de l'état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement, trop d'employeurs continuent de ne pas respecter la loi.

Selon une étude de la Défenseure des droits, 13% des personnes atteintes de maladie chronique sont confrontées à une discrimination ou un harcèlement discriminatoire au travail (16ème baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi, 2023). Une autre étude l'INSEE nous apprend que la situation familiale est un facteur important de discrimination au travail, avec par exemple 15,2% des femmes à la tête d'une famille monoparentale et en emploi qui considèrent subir des traitements inégalitaire.

Par certains aspects, le fait d'accompagner un enfant malade est similaire à un état de santé dégradé par une maladie chronique. Cela implique une présence régulière pour des démarches de santé, parfois imprévue, et plus généralement l'adaptation de l'ensemble du mode de vie pour accompagner l'enfant dans sa prise en charge.

Il est facile d'imaginer les difficultés auxquelles font face des parents qui conjuguent les facteurs de discrimination.

Nous proposons donc d'inclure explicitement l'état de santé d'un enfant dans cet article, avant de protéger le contrat de travail de leurs parents. Cela protégera bien mieux, par exemple, une femme à la tête d'une famille monoparentale dont l'enfant est gravement malade, en prévoyant explicitement cette situation.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un principe de non-discrimination d'un salarié ou d'un candidat sur la base de l'état de santé d'un enfant.