Amendement n° 77 · Article 10

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de créer un corps de fonctionnaires pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis vise à porter le sujet du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJMP).

D’après une enquête de 2020 de l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (FNMJI) 64% de mandataires déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années et ils effectuent 45h par semaine en moyenne. Le manque de reconnaissance de leur fonction, le gel de leur rémunération depuis 2014, non indexées sur le SMIC et l’AAH et le trop faible nombre d’agréments octroyés entraîne une charge de travail démesurée qui affecte les MJMP et les majeurs qu’ils protègent.

Cette situation affecte plus fortement les majeurs protégés aux faibles revenus qui dépendent du financement subsidiaire de l’État et sont donc soumis à la violence de ces coupes budgétaires.

Alors que les MJMP appelaient en 2021 le Gouvernement à recruter 2000 postes supplémentaires et qu’ils sont trop souvent catégorisés comme fonctionnaire de catégorie C selon les établissements dans lesquels ils exercent, il est plus que temps de revaloriser leur statut et de leurs donner les moyens humains, matériels et financiers d’assurer leurs fonctions.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis vise à porter le sujet du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.