Amendement n° 64 · Article 10

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de formation continue obligatoire pour les médecins habilités à délivrer un certificat médical circonstancié. Il évalue les bénéfices sur le respect des droits des patients, leur information et leur accompagnement et propose des pistes de financement en priorisant l’établissement de recettes nouvelles.

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la formation des médecins habilités.

De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des droits, et cour des comptes) ainsi que des articles universitaires pointent du doigt l’augmentation de la proportion des personnes faisant l’objet de mesures de protection judiciaire. En 2023, plus de 713 000 personnes sont concernées par de telles mesures. Cette augmentation ne semble pas uniquement liée au vieillissement croissant de la population. Elle s’explique d’une part par les mesures d’austérités macronistes qui pillent non seulement les services sociaux accompagnant des personnes aujourd’hui laissées à l’abandon mais aussi le système hospitalier en particulier psychiatrique.

D'autre part des chercheurs mettent également en évidence un lien entre cette augmentation, et la formation insuffisante des médecins en la matière, en témoignent les trop nombreux certificats médicaux concluant que la personne doit être protégée par une mesure de curatelle et privée de son droit de vote, ce qui est pourtant incompatible. De plus, Le défenseur des droits dans son rapport publié en septembre 2016 sur la protection des majeurs soulignait que l’inscription des médecins sur la liste établie par le procureur de la République afin d’exercer la mission de délivrance d’un certificat médical circonstancié n’est conditionnée ni ne donne lieu à aucune formation. Les mesures de protection favorisant l’autonomie sont bien souvent méconnues, alors même qu’elles pourraient être suffisantes, et permettraient à la France de satisfaire aux engagements pris lors de la ratification de la Convention Internationale des droits des personnes handicapées.

Aussi, à l’instar des recommandations du défenseur des droits, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer les connaissances en la matière des médecins lors de leur formation initiale, mais également en rendant obligatoire le suivi d’une formation continue pour les médecins habilités.

Il est ainsi nécessaire d’évaluer les bénéfices d’une telle formation sur le respect des droits des patients, sur leur information et leur accompagnement. C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumise porte le sujet de la formation des médecins habilités.