Amendement n° 54 · Article 8

La première phase du premier alinéa du I de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , excepté la contention mécanique dont l’usage est interdit ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique.

La contention mécanique constitue une atteinte au pouvoir d’auto-détermination de la personne et entraine de fortes répercussions physiques, psychologiques et sociales. Ainsi, la Haute Autorité de Santé (HAS) note une augmentation des chutes graves, de confusion, du syndrome d’immobilisation, une perte d’autonomie et une augmentation de la durée d’hospitalisation et de la mortalité.

Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 11 % sont concernées par un recours à la contention mécanique, soit 8 000 personnes. Ainsi, la contention pensée initialement comme une mesure exceptionnelle et pour laquelle la HAS ne préconise l’utilisation qu’en dernier recours est dans les fait largement répandue et engendre des atteintes répétées aux droits des patients.

De plus, une seconde étude de l’IRDES parue en mars 2026 fait état de variations extrêmes du recours à la contention en fonction des établissements. Ainsi, la variation du taux de recours entre les établissements est estimée à près de 80% pour la contention mécanique. Elle relève également que la contention augmente quand les dotations en personnel infirmier sont plus faibles. Il est donc fondamental d’augmenter les moyens alloués aux établissements et aux professionnels et de revenir sur la casse généralisée du système de santé afin de stopper les répercussions violentes sur les patients et les professionnels.

Les conséquences sur la santé des patients, le manque de contrôle de la mesure, la décorrélation de l’utilisation de la contention aux situations cliniques individuelles et les atteintes aux droits des patients sont autant de raisons d’interdire son utilisation. Cette mesure est portée par de nombreuses associations de patients, de proches et de professionnels telles que l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) ou Association des jeunes psychiatres et des jeunes addictologues (AJPA) afin de sortir de la culture de la contention.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique.