Amendement n° 44 · Article PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article 499, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « , ou du mandataire du mandat de gestion immobilière si un tel mandat a été conclu, »

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° L’article 505 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni conclure un mandat de gestion immobilière autorisant des opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniales effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée au moyen de comptes autres que ceux ouvert en son nom.

« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas de l’établissement d’un mandat de gestion immobilière le juge ou le conseil de famille évaluent, entre autres, le caractère proportionné des honoraires, les garanties de solvabilité du mandataire et de la durée du contrat ainsi que l’existence de potentiels conflits d’intérêts entre le mandataire et la personne chargée de la mesure de protection. »

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière. Ainsi, il propose l’obligation de l’autorisation du juge ou conseil de famille pour l’ouverture du contrat, l’évaluation par le juge ou le conseil de famille du caractère proportionné des honoraires, de la solvabilité du mandataire, de la durée du contrat et des conflits d’intérêts potentiels, la possibilité pour des tiers d’informer le juge des actes ou omissions du mandataire qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée ainsi que la possibilité de résiliation du mandat à tout moment par la personne en charge de la protection .

Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par la personne en charge de la mesure de protection peut permettre de la décharger de tâches administratives, les garanties proposées par cet article sont largement insuffisantes pour assurer la sécurité des droits de la personne protégée.

C’est pourquoi, au vu de la délégation importante de la maîtrise de l’argent et du patrimoine du majeur protégé induite par la dérogation à l'obligation d'effectuer les opérations bancaires d'encaissement, paiement et gestion patrimoniales au nom et pour le compte de la personne protégée sur ses comptes, il est fondamental d’introduire une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille à la mise en application du contrat. En effet, cette délégation pourrait porter atteinte au patrimoine de la personne protégée et constitue un acte important dans le cadre de la mesure de protection.

De plus, cette autorisation préalable sera l’opportunité pour le juge ou le conseil de famille d’évaluer, entre autres, le caractère proportionné des honoraires, la solvabilité du mandataire gestionnaire, la durée du contrat et l’existence potentielle des conflits d’intérêts entre la personne chargée de la mesure de protection et le gestionnaire afin d’assurer la sécurité juridique de la personne protégée, la protection de ses intérêts et d’agir comme un contrôle a priori des abus potentiels.

Enfin, compte tenu de l’importante atteinte au patrimoine qui pourrait résulter d’une mauvaise gestion du patrimoine par le gestionnaire mandaté, cet amendement propose la possibilité pour des tiers d’informer le juge des actes ou omissions du mandataire qui paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

C’est pourquoi cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière.