Amendement n° 22 · Article 3
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique » · PDF
- Dossier
- Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Signataires
- M. Le Gac, M. Becht, M. Brosse, M. Causse, Mme Coggia, M. Fiévet, Mme Givernet, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Lubet, Mme Panonacle et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et produits en France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur une disposition introduite en commission du développement durable.
A l'initiative du groupe LFI a été ajouté un amendement proposant d'ajouter une condition pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France.
Cette disposition, contraire au droit européen, nécessite de pouvoir faire l'objet, à minima, d'une étude d'impact, afin de garantir qu'elle ne mettrait pas à mal le développement de la filière de la propulsion vélique ou les objectifs du présent texte de loi.
Ce texte a pour vocation, avant toute chose, de soutenir une filière responsable, qui participe à la décarbonation du secteur des transports. Cette introduction présente un risque et le groupe EPR propose en conséquence de la supprimer.
Cosignataires (12)
Olivier Becht, Anthony Brosse, Lionel Causse, Nathalie Coggia, Jean-Marie Fiévet, Olga Givernet, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Sandrine Le Feur, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Véronique Riotton