Amendement n° 25 · Article 1er quater

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 quater de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'eau à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité.

Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, Horizons en reprenant les amendements de l'extrême droite s'attaque à un droit fondamental.

L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne : 3 jours sans eau et nous sommes morts. Au risque d'enfoncer des portes ouvertes, l'eau est indispensable à la vie, à l’hygiène et au développement des sociétés. Les conséquences sanitaires d’un manque d’eau ou d’une eau insalubre sont dramatiques.

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est inscrit dans deux résolutions à portée internationale : la résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies du 28 juillet 2010 et la résolution du Conseil des Droits de l'Homme du 30 septembre 2010.
Le droit “d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous” est également inscrit dans le droit français à l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

Pourtant, en France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus. Les Outre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétustes.

La défaillance des collectivités et de l’État, que les jugements des tribunaux obligent à la fourniture d’eau potable, est indéniable. Seulement 32 % des lieux d’accueil des personnes sans-abri ou mal logées offrent un accès à l’eau potable et la grande majorité des campements n’y ont pas accès.

Pire, depuis la loi Brottes qui l’interdit, seuls les opérateurs privés continuent sciemment de couper l’eau pour impayés. Depuis 2015, des décisions de justice les ont condamnés mais les pénalités restent insignifiantes et des coupures d’eau illégales, ou diminution de la pression, sont encore constatées.

Malgré cela, cette proposition de loi décide de continuer à restreindre l'accès à un service indispensable.