Amendement n° 22 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 3

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, qui permet au propriétaire de demander de couper l'accès à l'énergie d'un locataire au fournisseur.

Résultat d'un amendement UDR voté en commission avec le soutien de la macronie, cette mesure est inacceptable.

D'une part, le fournisseur ne dispose d’aucun pouvoir d'appréciation, il devra donc couper l’accès à l’énergie sur la base du simple bon vouloir du propriétaire.

D'autre part, un dépôt de plainte n’établit pas une réalité de l’infraction. Si l’article venait à rester sous cette forme, il doterait les propriétaires d’un pouvoir incommensurable alors que depuis la loi Kasbarian, le rapport de force est déjà disproportionné en faveur des propriétaires.

En effet, un dépôt de plainte est un acte unilatéral : n'importe quel propriétaire peut en déposer un contre un locataire avec lequel il est en litige pour l'expulser sans passer par le juge. Ce texte ouvre une voie détournée pour contourner la procédure judiciaire d'expulsion, au détriment de locataires qui ont des droits.

Quant à l’utilisation des termes “présentation d’une décision administrative ou judiciaire”, ils relèvent d’un flou total qui ne peut pas seulement être renvoyé à un décret. Cela laisse la porte ouverte pour que cette loi s’applique donc également aux ménages en situation d’impayés !

Enfin, pour rappel, être privé d'énergie est la forme la plus grave de précarité énergétique et l'énergie est considérée dans la loi comme un bien de première nécessité. Cet amendement est donc une attaque grave au droit au logement digne.