Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant » · PDF
- Dossier
- La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
- Signataires
- Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« sportifs »,
insérer les mots :
« de l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.
Le dispositif actuel de la carte famille nombreuse permet à des partenaires conventionnés de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, d'un côté ces partenaires sont majoritairement des entreprises privées et de l'autre lorsqu'ils sont publics les établissements culturels sont en grande partie situé à Paris.
Les partenariats proposés sont donc inefficaces pour lutter contre les inégalités d’accès à la culture et au sport alors que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants constataient que « l’accès des enfants au repos et aux loisirs, aux activités sportives, culturelles et artistiques est loin d’être effectif pour de nombreux enfants ». Les tarifs réduits sont un dispositif de financement public permettant efficacement de réduire ces barrières d’accès et de promouvoir la culture et le sport.
Ainsi, nous appelons les établissements publics culturels et sportifs sur l’ensemble du territoire à proposer systématiquement des tarifs réduits pour les détenteurs de la carte famille et le Gouvernement à compenser ces tarifs sociaux afin de permettre leur mise en place dans le plus grand nombre d’établissements.
C’est pourquoi cet amendement souhaite souhaite porter le sujet de l'insuffisante inclusion des établissements culturels et sportifs publics dans le dispositif de la carte famille nombreuse.
Cosignataires (69)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier