Amendement n° 89 · Article 2
De Bruno Fuchs (Les Démocrates) · déposé le 07/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° 71 (Rect)
- Signataires
- M. Fuchs, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl, M. Lemaire, M. Becht, Mme Buffet, Mme Klinkert, M. Hetzel et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.
Cosignataires (8)
Olivier Becht, Françoise Buffet, Patrick Hetzel, Brigitte Klinkert, Didier Lemaire, Hubert Ott, Raphaël Schellenberger, Charles Sitzenstuhl