Amendement n° 22 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Lemaire, M. Ott, M. Becht, M. Hetzel et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière.
Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d’Alsace.
Cosignataires (6)
Olivier Becht, Patrick Hetzel, Brigitte Klinkert, Didier Lemaire, Hubert Ott, Raphaël Schellenberger