Amendement n° 29 · Article 1er bis
De Thomas Lam (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » · PDF
- Dossier
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Sous-amendement de
- n° 16
- Signataires
- M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.